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Infos pratiques

Divagation des chiens

Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique (article L. 211-19-1 du Code rural).
Un chien aussi gentil soit-il peut avoir une réaction imprévisible dans un contexte favorisant. Il suffit d’une fois pour que l’animal errant provoque un incident.
C’est la responsabilité civile du propriétaire qui est engagée.
Lorsqu’un animal est trouvé en divagation sur la voie publique, il doit être conduit à la fourrière.
La fourrière doit alors prévenir son propriétaire, qui dispose d’un délai de 8 jours ouvrés pour venir le chercher (article L. 211-24 du Code rural).
L’animal n’est restitué à son propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière (frais assez onéreux).

Pour rappel :
Un chien est considéré comme divaguant (à l’exception des chiens en action de chasse ou protégeant des troupeaux) :
- s’il n’est plus sous la surveillance effective de son maître.
- s’il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel.
- s’il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres.
- s’il est abandonné et livré à son seul instinct.

Nuisance due au bruit

Suite à l’arrêté préfectoral du 27 février 1990, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
- Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h30
- Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
- Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h